JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DEMANDE D'EXPULSION D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC
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Tribunal des Conflits N° C3734 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Martin, président M. Jean-Louis Gallet, rapporteur M. Guyomar, commissaire du gouvernement lecture du lundi 21 juin 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 2009, l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant à voir ordonner l'expulsion de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, à laquelle elle avait donné congé au terme du bail de neuf ans qu'elle lui avait consenti, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2009 par laquelle le juge d'instance de Pontoise, statuant en référé, a déclaré la demande irrecevable au motif que l'ANPE est un établissement public administratif et que le juge judiciaire ne peut faire injonction à l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail expiré, dont les clauses, l'objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, la demande de la SACV du Vert-Galant et des Béthunes tendant à l'expulsion de l'ANPE, devenue Pôle emploi, qui s'est maintenue dans les lieux après la délivrance d'un congé ayant mis fin au bail consenti par la société propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi. Article 2 : L'ordonnance de référé du juge d'instance de Pontoise en date du 29 janvier 2009 est déclarée nulle et non avenue en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal d'instance. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 29 mai 2009 par le juge des référés de cette juridiction. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution. Abstrats : 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - LOCATION D'UN BIEN APPARTENANT À UNE PERSONNE PRIVÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE EN VERTU D'UN BAIL DE DROIT PRIVÉ - MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA PERSONNE PUBLIQUE À L'EXPIRATION DU BAIL - DEMANDE D'EXPULSION - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - LOCATION D'UN BIEN APPARTENANT À UNE PERSONNE PRIVÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE EN VERTU D'UN BAIL DE DROIT PRIVÉ - MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA PERSONNE PUBLIQUE À L'EXPIRATION DU BAIL - DEMANDE D'EXPULSION - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. Résumé : 17-03-02-03-01-02 Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail de droit privé expiré. 17-03-02-08-02 Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail de droit privé expiré. |
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