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JURISPRUDENCE 2005 à 2013

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Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 16 janvier 2013
N° de pourvoi: 12-87085
Publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
Me Spinosi, avocat(s)

 



 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mahamadou X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;





Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 148, 148-4, 194 et 199 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office de M. X... en disant qu'il restera provisoirement détenu ;

"aux motifs que, la chambre de l'instruction n'est saisie de la demande de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, qu'à compter du jour où la demande est parvenue soit au président de la chambre de l'instruction ou au procureur général ou au greffe de la chambre de l'instruction ; que le jour de la réception de la demande de mise en liberté n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction, pour statuer ; qu'en l'espèce, M. X... a formé sa demande le 18 septembre 2012 et n'a pas demandé sa comparution personnelle qui est de droit au demeurant ; que celle-ci a été transmise par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 septembre 2012 ; qu'elle a été réceptionnée et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 soit le jour même sans que le délai de transmission par l'établissement pénitentiaire ait été d'une durée anormalement longue, puisqu'il s'est écoulé 24 heures ; que le délai des 20 jours se calcule à compter du 20 septembre 2012, qu'il s'achève donc ce jour 9 octobre 2012 à 23 heures 59 ; qu'ainsi, contrairement aux observations du conseil de M. X..., ce dernier ne se trouve pas détenu sans titre ; que M. X... n'a pas comparu devant le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois ; que sa demande est recevable ; qu'il résulte de ce qui précède et des pièces de procédure, des indices graves et concordants rendant plausible la participation du mis en examen aux faits qui lui sont reprochés, malgré ses dénégations ; que l'information se poursuit afin de déterminer l'ampleur du trafic, les quantités échangées, l'origine des produits stupéfiants, d'identifier et d'interpeller tous les participants à ce trafic ainsi que leurs fournisseurs ; que des interrogatoires et confrontations sont prévisibles ; que, dès lors que les investigations déjà réalisées indiquent que l'intéressé est à la direction de ce trafic de cité ; qu'il convient d'empêcher toute pression sur les témoins ainsi que sur leur famille au regard de l'ambiance de violence et de terreur qui règne au sein de la cité où se déroule le trafic, mais aussi toute concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen, coauteurs ou complices, en ce que l'intéressé conteste les faits malgré les constatations matérielles faites pendant les surveillances et lors de la perquisition de son domicile ; qu'il convient de faire obstacle au renouvellement de faits de même nature puisque le mis en examen, déjà condamné à deux reprises pour trafic de stupéfiants, ne justifie d'aucune ressource avouable et d'aucun projet professionnel sérieux ; qu'il convient également d'assurer la comparution de l'intéressé devant la justice puisque celui-ci de nationalité étrangère a été condamné pour faux dans un document administratif et a, en outre, reconnu avoir tenté de se soustraire à l'action de la justice ; que, dans ces conditions, la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contraintes suffisantes pour prévenir efficacement les risques précités ;

"1) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les dispositions susvisées, se prononcer le 9 octobre 2012 sur la demande de mise en liberté, par saisine directe, formée par M. X... le 18 septembre 2012 auprès du greffe de la maison d'arrêt aux motifs que cette demande "a été transmise par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 septembre 2012, qu'elle a été réceptionnée et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 soit le jour même sans que le délai de transmission par l'établissement pénitentiaire ait été d'une durée anormalement longue puisqu'il s'est écoulé 24 heures" et que "le délai des 20 jours se calcule à compter du 20 septembre 2012, qu'il s'achève donc ce jour 9 octobre 2012 à 23heures 59", lorsqu'il est constant que le délai de vingt jours devait être calculé à compter de la demande de mise en liberté, sans prendre en compte le délai plus ou moins long de sa transmission, et s'achevait le 8 octobre 2012 à minuit, moment à partir duquel le demandeur était détenu sans droit ni titre et devait, par conséquent, être remis en liberté d'office ;

"2) alors qu'à tout le moins, il résulte de l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du même code doit, sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées, statuer dans les vingt jours de la saisine, laquelle est réalisée par la réception de la demande au greffe, faute de quoi le mis en examen est mis en liberté ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement refuser de remettre en liberté d'office M. X... en fixant, de manière erronée, le point de départ du délai de vingt jours au 20 septembre 2012 lorsqu'il résultait de ses propres énonciations que la demande de mise en liberté avait été formée le 18 septembre 2012 auprès du greffe de la maison d'arrêt, que celle-ci avait été transmise par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 septembre 2012 et qu'elle avait été réceptionnée et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 et non le 20 septembre 2012" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., placé sous mandat de dépôt et qui n'avait pas comparu depuis plus de quatre mois devant le juge d'instruction a formé une demande de mise en liberté par déclaration faite le 18 septembre 2012 au chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu ; que cette déclaration a été transcrite au greffe de la chambre de l'instruction le lendemain 19 septembre 2012 ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, lors de l'examen de l'affaire par la chambre de l'instruction, le 9 octobre 2012, il se trouvait irrégulièrement détenu, plus de vingt jours s'étant écoulés depuis sa demande mise en liberté faite le 18 septembre 2012 au chef de l'établissement pénitentiaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci, la chambre de l'instruction a justifié sa détention ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
 


 

 

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 9 octobre 2012

 

 

 

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 26 octobre 2011
N° de pourvoi: 11-86117
Publié au bulletin Rejet

M. Louvel , président
M. Raybaud, conseiller rapporteur
M. Cordier, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Samuel X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-1, en date du 10 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée avec arme, enlèvement et séquestration en bande organisée accompagnés de tortures et actes de barbarie, tentative de vol aggravé, vol et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 4, 6 § § 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration de 1789, des articles préliminaire, 148 et 593 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen de procédure tendant à l'annulation de l'ordonnance dont appel et à la remise en liberté ;

" aux motifs que M. X... fait valoir que les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel n'ont pas été respectées par le juge des libertés qui a statué avant d'avoir reçu les observations déposées au greffe par le requérant à la nullité ; que, selon les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention ; que ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 ; que, dans sa décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a décidé que l'équilibre des droits des parties interdisait que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d'interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision, l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a, préalablement à sa décision, fait connaître au demandeur ou son avocat, l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que la réception des observations, éventuelles, du mis en examen n'est pas prévue par les textes légaux et le Conseil constitutionnel ;

" alors que le débat contradictoire et les droits de la défense n'exigent pas seulement que soient communiqués à la défense l'avis du juge d'instruction et les réquisitions du ministère public mais impliquent nécessairement que la défense puisse y répondre ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les droits, principes et textes susvisés " ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le principe du contradictoire est respecté par la communication à l'avocat du demandeur des réquisitions du ministère public et de l'avis du juge d'instruction, préalablement à la décision prise par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 144, 144-1, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté ;

" aux motifs que la détention est l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce que la cruauté des comportements suscite trouble et frayeur en l'espèce ;

" alors que la persistance du trouble exceptionnel à l'ordre public n'est pas caractérisée ;

" aux motifs que la détention est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement, en ce que la nature des faits générant une peine encourue relevant de la réclusion est de nature à fragiliser le maintien à la disposition de l'institution judiciaire de ce garçon qui fait l'objet de deux condamnations par défaut ;

" alors que le constat de l'existence de deux condamnations par défaut au casier judiciaire de l'intéressé, pour des infractions différentes, lesquelles ne peuvent être prononcées que lorsque l'intéressé n'a pas eu connaissance de la citation, ne caractérise ni un risque de fuite ni un risque de renouvellement de l'infraction ;

" et aux motifs que la détention est l'unique moyen de conserver les preuves et les indices matériels et d'empêcher une pression sur les témoins et les victimes ou leur famille, et une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices en ce que, les dernières confrontations en attestent, un climat de peur et de crainte envahit ce dossier ; que les revirements du mis en examen appelant en sont la traduction ; que la détention est indispensable, qu'il est impossible de prendre toute autre disposition que la détention et que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, laquelle ne préserve nullement de tous contacts destinés à altérer la vérité, se révèlent insuffisantes, au regard des objectifs de l'article 137 du code de procédure pénale ;

" alors qu'en affirmant, sous forme de pétition de principe, « qu'il est impossible de prendre toute autre disposition que la détention », alors que le demandeur rappelait dans son mémoire que le service pénitentiaire d'insertion et de probation avait conclu à la faisabilité de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, et « que l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne préserve nullement de tous contacts destinés à altérer la vérité », alors que celle-ci peut être assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec les autres mis en examen et la partie civile dont les juges doivent apprécier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, si elle peut se révéler suffisante à garantir l'absence de concertation frauduleuse et de pression sur les témoins ou victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


 

 

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2011


    Titrages et résumés : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Conditions - Communication préalable au demandeur de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public - Communication suffisante

    Il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-62 du 17 décembre 2010), que le juge des libertés et de la détention ne peut rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public.

    Aucune obligation ne lui est cependant faite d'attendre la transmission d'éventuelles observations de leur part.

    En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui constate que, préalablement à sa décision, le juge des libertés et de la détention a fait connaître au demandeur ou à son défenseur l'avis du juge d'instruction et les réquisitions du ministère public, la réception d'éventuelles observations n'étant prévue ni par les textes légaux, ni par le Conseil constitutionnel



    Textes appliqués :
    • article 148 du code de procédure pénale

 

 

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