JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DEMARCHAGE A DOMICILE
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DEMARCHAGE A DOMICILE
Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien ; Cass. civ. 1 30 mars 2005
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