V° DEPOT
NECESSAIRECour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 8 février 2005 |
Cassation. |
N° de pourvoi : 01-16492
Publié au bulletin
Président : M. Ancel.
Rapporteur : Mme Chardonnet.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1949
du Code civil ;
Attendu que Mme X... s'est rendue au salon de coiffure à
l'enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et de manucure ;
qu'elle a constaté, à l'issue des soins qui lui ont été dispensés
sur les deux étages du salon, la disparition des trois bagues qu'elle avait
déposées sur le plateau de la manucure ; qu'elle a assigné la société Lucie
Saint-Clair en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner la société Lucie Saint-Clair à payer à
Mme X... la somme de 141 700 francs, l'arrêt retient que Mme X... a déposé les
bagues sur un plateau réservé à cet effet assorti d'un coussin destiné, pour des
raisons de discrétion vis à vis des tiers, à dissimuler les bijoux qui y sont
déposés ; qu'une telle remise de bijoux, d'un usage sinon systématique, du moins
courant dans le salon Lucie Saint-Clair, s'assimile dans ces conditions à un
dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du Code civil et engendre une double
obligation de surveillance et de restitution à laquelle la société Lucie
Saint-Clair a failli ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le dépôt nécessaire ni
rechercher l'existence éventuelle, à la charge de la société Lucie Saint-Clair,
d'une obligation accessoire de surveillance, la cour d'appel n'a pas donné de
base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les
autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10
septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la
demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la
suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février
deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 I N° 67 p. 60
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-09-10