DROIT DE L'ARBITRAGE
DESIGNATION SYSTEMATIQUE D'UN ARBITRE ET RECUSATION
IMPARTIALITE DE L'ARBITRE ET OBLIGATION DE REVELATION
OBLIGATION D'INFORMATION DE L'ARBITRE
il appartenait à l’arbitre, avant
d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être
regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie
d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation,
Cass. civ. 1 1er février 2012
le caractère systématique de la
désignation d’une personne donnée par les sociétés d’un même groupe, sa
fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats
comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre cette
personne et les sociétés du groupe parties à la procédure de sorte que
l’arbitre était tenu de révéler l’intégralité de cette situation à
l’autre partie à l’effet de la mettre en mesure d’exercer son droit de
récusation
Cass.
civ. 1 , 20 octobre 2010
l'arbitre
doit révéler aux parties toute
circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans
l'esprit des parties un
doute
raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance qui sont
l'essence même de la
fonction arbitrale;
Que
l'obligation d'information qui pèse sur
l'arbitre afin de permettre aux
parties d'exercer leur droit de récusation
doit s'apprécier au regard de la notoriété de la
situation critiquée et de son incidence
sur le jugement de l'arbitre
C.A. Paris Ch. 1 10
mars 2011