DIFFAMATION SUR INTERNET
Les expressions diffamatoires visant
une personne autre que les destinataires du message qui les
contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des
conditions exclusives d'un caractère confidentiel
Cass. crim. 30 mai
2007;
DIFFAMATION ET
DIFFUSION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les expressions diffamatoires visant
une personne autre que les destinataires du message qui les
contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des
conditions exclusives d'un caractère confidentiel
Cass. crim. 30 mai 2007
DIFFAMATION SUR UN SITE INTERNET ET POUVOIR DU JUGE DES REFERES
Le juge judiciaire peut prescrire en
référé toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire
cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de
communication au public en ligne, peu important à cet égard que
les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou
les exploitants du site mis en cause
Cass. civ. 1 13 mars 2007
DIFFAMATION SUR
INTERNET ISLAMISME ET TERRORISME
Lorsque les propos visent une appellation
générique, il doit être procédé à l'analyse extrinsèque
des propos poursuivis pour savoir si elle permettait
d'identifier sous l'appellation générique les différentes personnes juridiques de
même dénomination abritées par ses structures
Cass. civ. 1 3 avril 2007
DIFFAMATION SUR INTERNET ET PREUVE DE LA PARUTION SUR LE SITE
Lorsque des poursuites
pour l'une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées en
raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant
sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action
publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être
fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle
à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition
des utilisateurs (Cass.
crim. 6 janvier 2009)
DATE
DE PREMIERE PUBLICATION SUR INTERNET ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION
Le réseau internet
constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article
2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des
propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée
dans les conditions prévues par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet
1982 sur la communication audiovisuelle dans sa rédaction issue de la
loi du 13 décembre 1985, applicable au moment où les faits ont été
commis Cass. crim 10
mai 2005
INJURE ET
DIFFAMATION PAR INTERNET
Le
réseau internet constituant un moyen de communication
audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité
pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos
injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être
engagée dans les conditions prévues par l'article 93-3 de la loi
du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Cass.
crim. 10 mai 2005
DENIGREMENT SUR UN BLOG
les abus de la liberté d'expression (dénigrement en l'espèce)
sur un blog ne peuvent être réprimés que par la loi du 29
juillet 1881
Cass. civ. 1 6 octobre 2011