ADMINISTRATEURS ET QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT
Les administrateurs d'une société ont la qualité de dirigeants de
droit au sens de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa
rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises
Cass.
com. 31 mai 2011