JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ETAT DE SANTE OU LE HANDICAP
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CHANGEMENT D'AFFECTATION DU SALARIE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que le Crédit
Mutuel Antilles-Guyane soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la
rupture, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que le changement d'affectation
opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction,
s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il
n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant ;
que la maladie de la salariée est certes évoquée dans le
courrier de l'employeur mais l'est à l'appui du choix qu'il a
fait pour la salariée d'un poste moins générateur de stress,
alors qu'elle est en train de se rétablir d'un accident
vasculaire et qu'elle ne peut exercer qu'à mi temps ;
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