JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DIVORCE
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DIVORCE ET PREUVE Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude Cass. civ. 1 17 mai 2009 CONVENTION DEFINITIVE après son homologation par
le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force
exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en
cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n’entre pas
l’action en inopposabilité fondée sur la fraude
Cass. civ. 1 23 nov 2011
DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU DIVORCE |
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