DOMAINE PUBLIC
DOMAINE PUBLIC ET CONCESSIONS A DES OSTREICULTEURS
DOMAINE PUBLIC ET RESERVE DES 50 PAS GEOMETRIQUES
DOMAINE PUBLIC MARITIME
DOMAINE FERROVIAIRE
INDEMNITE D'OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC
CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE
RESILIATION DE CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DECLASSEMENT D'UN TERRAIN COMMUNAL
CONVENTION D'EXPLOITATION D'UN DOMAINE SKIABLE
CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE
RESILIATION ILLEGALE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION ET INDEMNITE
INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OCCUPATION SANS TITRE
CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
la volonté d'assurer une meilleure exploitation du
domaine public,
notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de
toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de
l'occupation de ce domaine, fait partie des
motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat
d'occupation du domaine
public avant son terme
C.E.
23 mai 2011
INDEMNITES D'OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC
aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur
: Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper
une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites
excédant le droit d'usage qui appartient à tous. ; que l'occupation sans
droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute
commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au
gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière ; que, si
l'autorité gestionnaire du domaine public n'a pas mis en demeure l'occupant
irrégulier de quitter les lieux, ne l'a pas invité à régulariser sa
situation ou a entretenu à son égard une ambiguïté sur la régularité de sa
situation, ces circonstances sont de nature, le cas échéant, à constituer
une cause exonératoire de la responsabilité de l'occupant, dans la mesure où
ce comportement du gestionnaire serait constitutif d'une faute, mais elles
ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit du gestionnaire du
domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation
irrégulière
C.E. 15 avril 2011 , SNCF /France Telecom
une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre
de son domaine public,
au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant
les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette
période ; qu'à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui
auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation
régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte
des avantages de toute nature procurés par l'occupation du
domaine public,
soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte
des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la
partie concernée du domaine
public communal
C.E. 16
mai 2001, Commune de Moulins
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC,
COMPETENCE
LITIGE ENTRE UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC ET UN SOUS OCCUPANT