|
| |
Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 2 octobre
2007 |
Cassation sans
renvoi |
N° de pourvoi : 05-18706
Publié au bulletin
Président : M. BARGUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a
rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
:
Vu les articles 6 de la
loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent
immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération
lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit
préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ;
Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la
société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions,
agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'un
locataire pour des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux ;
qu'après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail avec
la société Al Trans, elle a mis fin à ce mandat le 4 février
2002 ; que reprochant à la société Dryg d'avoir manqué à la
bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec la
société Al Trans, filiale de la société TTAM à laquelle il avait
fait visiter les locaux le 21 novembre 2001, l'agent immobilier
l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, du
montant de la commission prévue par le mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande,
l'arrêt attaqué, constatant que la société TTAM avait transféré
son siège social dans les locaux litigieux très peu de temps
après la signature du bail avec la société Al Trans, retient que
la société Dryg, qui ne pouvait ignorer le lien entre ces deux
sociétés, avait conscience de leur collusion frauduleuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'agent
immobilier, dépassant le stade de démarches publicitaires
unilatérales, avait fait visiter les locaux à la société TTAM,
ce qui impliquait qu'il avait commencé à négocier avec cette
société, la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier
n'avait pas encore reçu mandat de la société Dryg, a violé les
textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627,
alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de
cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin
au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour
d'appel de Nîmes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société DZT Jean Thouard régions de
ses demandes ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant
les juges du fond ainsi que ceux de la présente instance seront
supportées par la société DZT Jean Thouard régions ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
première chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du deux octobre deux mille sept.
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre section B
commerciale) 2004-12-09
|
|
| |
|