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lexilexiDROIT CIVIL
V° DROIT
CIVIL
DROIT DE LA
VENTE
Les décisions de la première chambre civile concernent les domaines suivants
qui lui sont attribués :
- Agents immobiliers
- Arbitrage international et interne
- Assistance éducative
- Associations
- Contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie
civile
- Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
- Coopératives agricoles et contrats d'intégration en agriculture
- Discipline des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°
2004-1463 du 23 décembre 2004)
- Discipline et responsabilité des avocats et
officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque
la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l'occasion d'une
activité de conseiller fiscal
- Dommages de guerre
- Droit des personnes et de la famille,
à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 9-1 du code civil -
divorce et séparation de corps - pensions alimentaires et garde des mineurs
- Droit international privé
- Législation en matière de
protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des
particuliers
- Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en
zone d’attente (articles L. 551-1-1 et suivants et articles L. 221-1 et
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
- Nationalité,
- Obligations et
contrats civils, à l'exception des
baux portant sur des
immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des
architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur
organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des
honoraires d’avocats
- Presse (diffamation, injure, respect de la
vie privée et du
droit à
l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code
civil)
- Prises à partie
- Propriété et droits réels mobiliers
- Propriété littéraire et artistique
- Rentes viagères entre particuliers
- Réquisitions
- Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur
terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
- Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la
justice (article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire)
- Séparation des pouvoirs
- Sociétés civiles professionnelles
- Spoliations
- Successions, donations,
testaments, partages et liquidations
Les décisions de la deuxième chambre civile concernent les domaines suivants
qui lui sont attribués :
- Assurances terrestres et de la
navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
- Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Experts judiciaires (inscription sur les listes)
- Honoraires d’avocats
- Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant
d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
- Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
- Législation concernant les rapatriés
- Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections
professionnelles internes à l'entreprise
- Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le
fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
- Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
- Pupilles de la Nation
- Responsabilité délictuelle
- Sécurité sociale (dont
accidents du travail et prestations familiales)
- Surendettement des particuliers
Les décisions de la troisième chambre civile concernent les domaines
suivants qui lui sont attribués :
DROIT DES OBLIGATIONS
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
DROIT DES BIENS
DONATIONS
SUCCESSIONS
SURETES
PRESCRIPTION CIVILE
DROIT DES
OBLIGATIONS
DROIT DES
PERSONNES ET DE LA FAMILLE
DROIT DE
LA NATIONALITE
DONATIONS
TESTAMENT
DROIT
CIVIL
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