DROIT D'ALERTE ET COMITE D'ETABLISSEMENT

N° de pourvoi : 03-20429
Publié au bulletin

Président : M. BOUBLI conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que :

1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que seuls des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique au niveau général de l'entreprise sont susceptibles de fonder l'exercice du droit d'alerte et que seul, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions susvisées que l'article L. 432-5 du Code du travail ;

2 ) en tout cas, en se refusant à caractériser les faits qui préoccupaient le comité d'établissement au regard des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que si les comités d'établissements ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intertechnique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-10-02

NON PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET AGS | CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET DISPENSE DE REVENDICATION | CONVENTION DE COMPTE COURANT | DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES | CONJOINTS COEXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE ET EXTENSION DE PROCEDURE | DROIT D'ALERTE ET COMITE D'ETABLISSEMENT | CONTESTATIONS A L'ORDRE DE COLLOCATION | PLAN DE CESSION ET DUREE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN | PLAN DE CESSION ET TRANSMISSION DE LA SURETE D'UN CREDIT | COMPENSATION DE CREANCES CONNEXES ET CONTRAT DE COLLECTE DE LAIT | RELATIONS FINANCIERES DANS LES GROUPES DE SOCIETES ET CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES | REVENDICATION | DESIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR EXERCER LES DROITS DE VOTE DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE | REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE | LIQUIDATION JUDICIAIRE ET ADMINISTRATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE | DELEGATION DE LOYERS ET INSOLVABILITE NOTOIRE | CESSION DE CREANCES ET PROCEDURE COLLECTIVE | APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI SUR LA SAUVEGARDE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURE DE SAUVEGARDE | DISCRIMINATION DANS LA DESIGNATION DE MANDATAIRES JUDICIAIRES | REVENDICATION DU PRIX DE VENTE | DIRECTION DE FAIT | RECOURS EN MATIERE DE PLAN DE CESSION | LIQUIDATION ET RENONCIATION A UNE SUCCESSION | RECONNAISSANCE D'UNE PROCEDURE D'INSOLVABILITE OUVERTE EN ANGLETERRE | ENTREPRISES EN DIFFICULTES ET DROIT DE LA FAMILLE | REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE | RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS | OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR EUROTUNNEL | RESPONSABILITE D'UNE BANQUE POUR FAUTE DE GESTION | ACTION A L'EGARD DU DIRIGEANT ET INSUFFISANCE D'ACTIF | ACTION EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET PRESCRIPTION | BIENS FAISANT L'OBJET DE LA CONTINUATION D'UN CONTRAT EN COURS ET DELAI DE REVENDICATION | FAUTE DE GESTION ET DIRIGEANT DE FAIT | PROCEDURE D'INSOLVABILITE ET COMPETENCE | CESSION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET REPRISE DES SALARIES | LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE SCI TIERCE OPPOSITION D'UN ASSOCIE ET DROIT AU JUGE | RESPONSABILITE AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF | INTERDICTION DE GERER | PRODUCTION DE CREANCES ET IDENTITE DU DECLARANT | ACTION EN PAIEMENT DU PASSIF ET SOLIDARITE ENTRE DIRIGEANTS DE DROIT ET DIRIGEANTS DE FAIT | PACTE DE PREFERENCE ET PROCEDURE COLLECTIVE | DATION EN PAIEMENT EN PERIODE SUSPECTE | NAISSANCE D'UNE CREANCE | CREDIT BAIL ET DECLARATION DE CREANCES | DECLARATION DE CREANCES ET POUVOIR | PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET CAUTION | VERIFICATION DES CREANCES | DECLARATION DES CREANCES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET EFFETS DE LA CESSION DE CREANCES | DELAI DE DECLARATION DE CREANCES | ACQUIESCEMENT DU MANDATAIRE DE JUSTICE A LA REVENDICATION ET JUGE COMMISSAIRE | RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT | RESPONSABILITE DU CONCILIATEUR | DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS | FAILLITE PERSONNELLE | SAISINE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL | APPEL NULLITE | MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE POUR BANQUEROUTE | PROCEDURES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 2006 | OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET DATE D'APPRECIATION DES CONDITIONS | DUREE MAXIMALE DE LA FAILLITE PERSONNELLE | NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE ET INFORMATION PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS | CREANCE RESULTANT DE LA RENONCIATION A LA POURSUITE DES CONTRATS DE CREDIT BAIL | DEPASSEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

RECHERCHE

---