V° DROIT DE
L'INFORMATIQUE
V°
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
JURISPRUDENCE DE DROIT DE
L'INFORMATIQUE
JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE
L'INFORMATIQUE
BASES DE DONNEES
PROCEDURE D'ALERTE (WHISTLEBLOWING) INFORMATIQUE ET LIBERTES
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LOGICIELS
DOCUMENTS INFORMATISES ET ORTHOGRAPHE DES NOMS PATRONYMIQUES
EXAMEN
PAR L'EMPLOYEUR DE RELEVES DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DE
SALARIES PROTEGES
SYSTEME INFORMATISE D'ALERTE PROFESSIONNELLE
CONTREFACON DE LOGICIEL
INTERDEPENDANCE DE CONTRATS
DROIT DE L'INTERNET
CODE DE CONDUITE ET TRAITEMENTS AUTOMATISES
ACCES AU CONTENU DE L'ORDINATEUR DU SALARIE
OUVERTURE D'UN
FICHIER SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE
CONSULTATION DU
COURRIER ELECTRONIQUE DU SALARIE
OUTIL INFORMATIQUE ET SECRET DES CORRESPONDANCES DROIT DU TRAVAILLEUR AU RESPECT DE LA
VIE PRIVEE AU TRAVAIL
LOGICIELS BOURSIERS ET D'ANALYSE TECHNIQUE ET DROIT D'AUTEUR
DROIT DE L'INFORMATIQUE ET CONCURRENCE :
SYSTEMES D'EXPLOITATION
Ventes liées
Aux fins de l'application de l'article 82 CE en matière
de ventes liées, la Commission peut examiner les effets concrets qu'une vente
liée a eus sur le marché ainsi que la manière dont celui-ci est appelé à
évoluer, plutôt que de se contenter de considérer - comme elle le fait
normalement dans les affaires en matière de ventes liées abusives - que ladite
vente liée a un effet d'exclusion sur le marché per se, cela ne signifiant pas
qu'elle a adopté une nouvelle théorie juridique.
Le fait, pour une entreprise en position dominante sur
le marché des systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels clients, de
coupler un lecteur multimédia permettant une réception en continu au système
d'exploitation pour ordinateurs personnels clients - lequel système
d'exploitation est préinstallé sur la grande majorité des ordinateurs personnels
clients vendus dans le monde - sans qu'il soit possible de retirer le premier du
second, permet au lecteur multimédia de bénéficier de l'omniprésence dudit
système d'exploitation sur les ordinateurs personnels clients, omniprésence que
les autres modes de distribution des lecteurs multimédias ne peuvent
contrebalancer. La vente liée confère ainsi au lecteur multimédia une présence
sans équivalent sur les ordinateurs personnels clients dans le monde en ce
qu'elle permet à ce lecteur multimédia d'obtenir automatiquement un niveau de
pénétration sur le marché correspondant à celui du système d'exploitation pour
ordinateurs personnels clients de l'entreprise en position dominante, et ce sans
devoir concurrencer par les mérites les produits concurrents. Une telle vente
liée est en outre susceptible d'avoir une influence non négligeable sur les
fournisseurs de contenu et les concepteurs de logiciels, le marché des lecteurs
multimédias permettant une réception en continu se caractérisant par
d'importants effets de réseau indirects.
Microsoft c/
Commission Européeenne