JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DROIT DE LA BOURSE
|
|
JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT BOURSIER
La jurisprudence de droit de la bourse est constituée par les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et pour le droit pénal boursier par les décisions de la Chambre criminelle
SANCTIONS Vu les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse ; qu’il importe peu à cet égard que puisse également être sanctionnée à ce titre la personne morale au nom et pour le compte de laquelle cette personne physique a agi Cass. com. 11 juillet 2006
RECTIFICATION D'INFORMATIONS TROMPEUSES 'il résulte de l'article 4 du règlement COB no 98-07, applicable
aux faits de la cause, que lorsqu'un émetteur a contribué à la diffusion
d'informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence significative sur
le cours du titre concerné, il lui appartient de les rectifier, l'inexactitude
des informations constituant le fait important devant être porté à la
connaissance du public, au sens du texte précité
CA
Paris 29 janvier 2008 LOGICIELS BOURSIERS ET D'ANALYSE TECHNIQUE ET DROIT D'AUTEUR Logiciels boursiers et d'analyse technique la méthode présentée par M. X... se bornait à combiner des indicateurs connus et relevait en conséquence du domaine de l'idée et non de la création formalisée protégeable par le droit d'auteur Cass. com. 9 mai 2007
comp. PRESENTATION DE COMPTES FALSIFIES ET ESCROQUERIE FRAUDE BOURSIERE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE (US) Cass.com. 25 septembre 2007 Regina Rubens SA C.E. 26 juillet 2007 Global Equities, M. A. Cass. com. 30 mai 2007 Metaleurop Cass. com. 6 février 2007 Générix C.E. 30 mai 2007 Europe Finance et Industrie C.E. 14 décembre 2006 Boursedirect C.E. 27 octobre 2006 Next UP Cass.com. 11 juillet 2006 C2D CEAF Cass. com. 11 juillet 2006 Mme X Cass. com. 19 déc. 2006 Vivendi Universal Jean Marie M. C.E. 22 juin 2006 Global Equities Cass. crim. 14 juin 2006 Société Générale CA.Paris 30 mai 2006 Regina Rubens SA Cass. crim. 17 mai 2006 Crédit Lyonnais C.E. 20 janvier 2006 Europe Finance et Industrie Cass. com. 22 nov. 2005 Eurodirect marketing C.E. 2 novembre 2005 SBPFW Cass.crim. 5 octobre 2005 Eurotunnel C.E. 23 mars 2005 S F Hottinguer C.E. 4 février 2005 GED Gestion Cass. crim. 4 nov. 2004 Comipar Pallas Stern Cass. com. 23 juin 2004 Péchiney/Alcan CA Paris 1 avril 2003 Kalisto Cass.crim. 4 avril 2001 SEDRI
|
|