REPERTOIRE JURIDIQUE
PREUVE
THEORIE GENERALE
DES OBLIGATIONS
DROIT DE LA PREUVE
Principe suivant lequel nul ne peut se constituer à soi-même une preuve
Le principe selon lequel nul ne peut se faire de preuve à soi-même est inapplicable à
la preuve des faits juridiques
Cass. civ. 3 3 mars 2010
PRINCIPE DE LIBERTE DE LA
PREUVE
CHOSE JUGEE
Preuve et moyens de preuve
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens
Cass. civ. 1 16 septembre 2010
PREUVE
PREUVE DE FRAUDE FISCALE
PREUVE DES FAITS JURIDIQUES
PREUVE EN DROIT SOCIAL
PREUVE PAR LE BIAIS D'UN ENREGISTREMENT
PREUVE PAR L'ENREGISTREMENT D'UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE
PREUVE
PREUVES ET PRESOMPTIONS
FORCE PROBANTE DE LA PREUVE
PREUVE TESTIMONIALE
AVEU JUDICIAIRE
AVEU EXTRA-JUDICIAIRE
RETRANSCRIPTION DE CONVERSATIONS TELEPHONIQUES
Principe de loyauté dans l'administration de la preuve
Vu l’article 9 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ;
Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les
règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques
anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ; que
l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de
l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable
sa production à titre de preuve ;Ass.
Pl. 17 janvier 2011
Preuve par courriels ou SMS
Faits établis par des courriels et par un rapport
d'enquête privée constituant une preuve, en l'absence de preuve de violence ou de fraude
Cass. civ. 1 18
mai 2005
pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et
prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel
énonce que les courriers électroniques adressés par le
biais de téléphone portable sous la forme de courts
messages relèvent de la confidentialité et du secret des
correspondances et que la lecture de ces courriers à
l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave
à l'intimité de la personne ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les
minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude,
la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cass. civ. 1 17
juin 2009
UTILISATION DES LOGS COMME PREUVE
PREUVE PAR L'ENREGISTREMENT D'UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE
DIVORCE ET ADMISSIBILITE COMME PREUVE DE SMS
PREUVE
DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PAR DES ENREGISTREMENTS
TELEPHONIQUES
PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE ET ORIGINE ILLICTE DES PIECES