JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DROIT DE LA RESPONSABILITE
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DROIT DE LA RESPONSABILITE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité , applicable à l'ensemble de la responsabilité qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE LA JUSTICE
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