JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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DROIT PUBLIC DE LA SANTE
RESPONSABILITE MEDICALEACCIDENT DE LA CIRCULATION SUIVI D'UNE CONTAMINATION PAR TRANSFUSIONPREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATIONAUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUESTRANSFUSIONS SANGUINES ET RESPONSABILITEREPARATION DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRESINFECTIONS NOSOCOMIALESINTERDICTION DE FUMERPUBLICITE ENCOURAGEANT A LA CONSOMMATION DE L'ALCOOLNouvelle page 2SANTE PUBLIQUE ET PUBLICITES ILLICITES
DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA SANTE CONFLITS D'INTERETS ET VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
INDEMNISATION PAR LE FITH ET TERRITORIALITE DE LA TRANSFUSION
PROTECTION DES SALARIES CONTRE LE TABAGISME
INFORMATION DES FUMEURS SUR LES RISQUES DU TABAC ET SECURITE DU PRODUIT
TROMPERIE ET POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION
RESPONSABILITE D'UN CENTRE HOSPITALIER PUBLIC
INDEMNITE DE REPARATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE
ANTENNES RELAIS ET RISQUE SANITAIRE
IMPORTATION DE BOVINS ET PRINCIPE DE PRECAUTION
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE AGRICOLE
AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
TUBERCULOSE BOVINE ET ABATTAGE DES ELEMENTS DU TROUPEAU INFECTES
[ RESPONSABILITE MEDICALE ] [ ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUIVI D'UNE CONTAMINATION PAR TRANSFUSION ] [ PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION ] [ AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ] [ TRANSFUSIONS SANGUINES ET RESPONSABILITE ] [ REPARATION DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES ] [ INFECTIONS NOSOCOMIALES ] [ INTERDICTION DE FUMER ] [ PUBLICITE ENCOURAGEANT A LA CONSOMMATION DE L'ALCOOL ] [ Nouvelle page 2 ] [ SANTE PUBLIQUE ET PUBLICITES ILLICITES ]
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