JURISPRUDENCE 2005 à 2012

DROIT DE LA VENTE

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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE VENTE

REPERTOIRE JURIDIQUE

Arrêts Assemblée Plénière

27 octobre 2006

JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA VENTE

La jurisprudence relative à la vente relève du droit civil, du droit commercial,  du droit de la consommation, du droit financier ou du droit public.

Obligation du vendeur

 VENTE D'UN MOTEUR DE VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ET OBLIGATION DE DELIVRANCE

Garanties dans la vente

VENTE ET GARANTIE

GARANTIE DE PASSIF

VENTE A DOMICILE ET NOTION DE DEMARCHAGE
VENTE D'UNE OEUVRE D'ART ET REFERENCE A UNE PERIODE HISTORIQUE
VENTE D'UNE CHOSE FRUGIFERE
VENTE PAR DES SOLDEURS ET EPUISEMENT DES DROITS
VENTE ET GARANTIE
VENTE ET INTERET A AGIR
VENTE IMMOBILIERE
VENTE D'UN MOTEUR DE VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ET OBLIGATION DE DELIVRANCE
VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION
VENTE D'ORDINATEURS AVEC DES LOGICIELS PREINSTALLES
VENTE INTERNATIONALE ET CONVENTION DE VIENNE
VENTE A TERME DE DEVISES ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE
VENTE AUX ENCHERES ET HONORAIRES DE L'AVOCAT
VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRATION DES FONDS ET LIQUIDATION
VENTE DE LIVRES SUR INTERNET ET GRATUITE DE LA LIVRAISON
VENTE DE LOCAUX MIXTES ET DELAI DE RETRACTATION
VENTE DE NOM DE DOMAINE ET RESPONSABILITE POUR CONTREFACON
VENTE D'UN BIEN COMMUNAL
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
BON DE COMMANDE
FIXATION DU PRIX PAR UN TIERS ET FAUTE DU TIERS ARBITRE
OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL
DELAI RAISONNABLE POUR L'ACCEPTATION
ACTE DE VENTE ET PRIX DETERMINABLE
CLAUSE DE NON GARANTIE DU VENDEUR INTERMEDIAIRE

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis Cass civ. 3 20 mai 2009

 la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur Cass. civ. 3 22 juin 2005
 

OBLIGATION D'INFORMATION ET DE LOYAUTE ET RETICENCE DOLOSIVE

INTERDEPENDANCE DU CONTRAT DE PRET ET DE VENTE

INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE VENTE DE LOCATION ET DE MAINTENANCE

VENTE ET CLAUSE PENALE

VENTE DE CARBURANTS - STATIONS SERVICES

 [ VENTE A DOMICILE ET NOTION DE DEMARCHAGE ] [ VENTE D'UNE OEUVRE D'ART ET REFERENCE A UNE PERIODE HISTORIQUE ] [ VENTE D'UNE CHOSE FRUGIFERE ] [ VENTE PAR DES SOLDEURS ET EPUISEMENT DES DROITS ] [ VENTE ET GARANTIE ] [ VENTE ET INTERET A AGIR ] [ VENTE IMMOBILIERE ] [ VENTE D'UN MOTEUR DE VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ET OBLIGATION DE DELIVRANCE ] [ VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ] [ VENTE D'ORDINATEURS AVEC DES LOGICIELS PREINSTALLES ] [ VENTE INTERNATIONALE ET CONVENTION DE VIENNE ] [ VENTE A TERME DE DEVISES ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE ] [ VENTE AUX ENCHERES ET HONORAIRES DE L'AVOCAT ] [ VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRATION DES FONDS ET LIQUIDATION ] [ VENTE DE LIVRES SUR INTERNET ET GRATUITE DE LA LIVRAISON ] [ VENTE DE LOCAUX MIXTES ET DELAI DE RETRACTATION ] [ VENTE DE NOM DE DOMAINE ET RESPONSABILITE POUR CONTREFACON ] [ VENTE D'UN BIEN COMMUNAL ] [ VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ] [ BON DE COMMANDE ] [ FIXATION DU PRIX PAR UN TIERS ET FAUTE DU TIERS ARBITRE ] [ OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL ] [ DELAI RAISONNABLE POUR L'ACCEPTATION ] [ ACTE DE VENTE ET PRIX DETERMINABLE ] [ CLAUSE DE NON GARANTIE DU VENDEUR INTERMEDIAIRE ]

DROIT ADMINISTRATIF | DROIT ALIMENTAIRE | DROIT BANCAIRE | DROIT CIVIL | DROIT COMMERCIAL | DROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT DE LA BOURSE | DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION | DROIT DE LA CONSTRUCTION | DROIT DE LA DISTRIBUTION | DROIT DE LA NATIONALITE | DROIT DE LA PRESSE | DROIT DE LA PREUVE | DROIT DE LA PROCEDURE | DROIT DE LA REGULATION | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DE LA SANTE | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | DROIT DE LA VENTE | DROIT DE L'ARBITRAGE | DROIT DE L'EDUCATION | DROIT DE L'ENERGIE | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DE L'EPARGNE | DROIT DE L'INFORMATIQUE | DROIT DE L'INTERNET | DROIT DE L'URBANISME | DROIT DES ASSOCIATIONS | DROIT DES ASSURANCES | DROIT DES CONTRATS | DROIT DES ENTREPRISES | DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES | DROIT DES MARCHES | DROIT DES MARCHES PUBLICS | DROIT DES MEDIAS | DROIT DES PRIVATISATIONS | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES TELECOMMUNICATIONS | DROIT DES TRANSPORTS | DROIT DOUANIER | DROIT DU CREDIT | DROIT DU SPORT | DROIT DU TOURISME | DROIT DU TRAVAIL | DROIT ELECTORAL | DROIT EUROPEEN | DROIT FINANCIER | DROIT FISCAL | DROIT IMMOBILIER | DROIT INSTITUTIONNEL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROIT MARITIME | DROIT PENAL | DROIT PUBLIC | DROIT RURAL | DROIT SOCIAL | PRINCIPES FONDAMENTAUX | PROCEDURE CIVILE | REGLEMENT DES DIFFERENDS | PROPRIETE INTELLECTUELLE | SEPARATION DES POUVOIRS | PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

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