JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
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La jurisprudence concernant le droit des personnes est une partie de la jurisprudence de droit civil. Elle est constituée par les décisions concernant l'application du Livre I du Code civil qui contient les dispositions concernant les droits civils, les actes de l'état civil, le mariage, le divorce, la filiation , l'autorité parentale, la minorité et la majorité. Elle concerne les problèmes concernant la personnalité juridique et de la capacité juridique (avec ses exceptions, les incapacités). Il s'agit de l'ensemble des règles qui régissent l'existence des personnes physiques , depuis leur naissance jusqu’à leur mort. Il s'agit des problèmes concernant le nom, le prénom et le domicile. Il définit par ailleurs de l'application des règles de protection de l'individu concernant les attributs de la personnalité et en particulier son corps, son image, dans sa dignité et sa vie privée Il s'agit aussi de l'application des règles particulière sur la capacité des personnes protégées, que ce soit des mineurs, ou des personnes majeures, et des dispositions législatives les protégeant lorsque leurs facultés mentales sont altérées. . Il s'agit par ailleurs des règles concernant la personnalité juridique des personnes morales.
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