JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
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DROIT COMMERCIAL DROIT DES SOCIETES
REVOCATION DU PRESIDENT D'UNE SAS COMPETENCE EN MATIERE DE VALIDITE DES DECISIONS DES ORGANES SOCIAUX INOBSERVATION DES STATUTS OU DU REGLEMENT INTERIEUR COMPTES SOCIAUX NANTISSEMENT SUR TITRES une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable au nantissement donné par M. X... ; Ch. mixte 2 décembre 2005 INFRACTIONS PENALES CONCERNANT LES SOCIETES COMMERCIALES CONTROLE DE GESTION DES SOCIETES COMMERCIALES
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