JURISPRUDENCE 2005 à 2012 DROIT PENAL GENERAL
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TOLERANCE ADMINISTRATIVE ET DROIT PENAL COMPLICITE - INFRACTION D'HABITUDE CAUSE D'IRRESPONSABILITE : Vu l'article 122-3 du code pénal ;Attendu que, pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par ce texte, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché Cass. crim. 12 septembre 2006 |
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