JURISPRUDENCE 2005 à 2008 DROIT SOCIAL
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JURISPRUDENCE DROIT SOCIAL 2004
LES RUBRIQUES DE LA COUR DE CASSATION Depuis 2004 la Cour de Cassation, pour présenter les arrêts les plus significatifs dans son Rapport Annuel, retient sept grandes rubriques. Ces sept rubriques sont utilisées ici pour présenter la jurisprudence en s'inspirant du contenu défini par la Cour de Cassation dans son rapport. Contrat de travail, organisation et exécution du travail nature et définition du contrat de travail au sens large
prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail
Durée du travail et rémunération
questions afférentes à la durée du travail
questions relatives aux rémunérations au sens large c'est à dire
la protection des salariés contre les risques au travail
la protection des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail la maternité le statut des salariés handicapés la médecine du travail les examens médicaux le reclassement Accords collectifs et conflits collectifs du travail la négociation, la conclusion , la révision et la dénonciation des accords les usages la grève l'application et l'interprétation des conventions collectives Représentation du personnel et élections professionnelles élections professionnelles et processus électoral représentants syndicaux élus des diverses institutions représentatives salariés protégés unité économique et sociale (UES) établissements distincts rupture amiable du contrat de travail prise d'acte de la rupture licenciements pour motif personnel licenciements économiques
licenciements liés à une procédure collective saisine des juridictions
règles de procédure prescription règle de l'unicité de l'instance exigence d'impartialité |
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