JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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CONVENTION DE FORFAITDISSIMULATION D'EMPLOIOBLIGATION D'INFORMATION SUR LE DROIT A REPOS COMENSATOIREPORT D'UNE TENUE DE SERVICE ET TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGEAVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS CAFES RESTAURANTSINFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAILREDUCTION DU TEMPS DE TRAVAILTRAVAIL A TEMPS PARTIELTEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
[ CONVENTION DE FORFAIT ] [ DISSIMULATION D'EMPLOI ] [ OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE DROIT A REPOS COMENSATOIRE ] [ PORT D'UNE TENUE DE SERVICE ET TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE ] [ AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS CAFES RESTAURANTS ] [ INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL ] [ REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ] [ TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ] [ TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ]
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