Cassation sans renvoi
Demandeur(s) à la cassation : M. Mehenna
X...
Défendeur(s) à la cassation : syndicat des copropriétaires du 4
rue Alphonse Daudet à Paris 14e, représenté par son syndic le
cabinet Dhuit
Sur le premier moyen :
Vu les articles 394, 395 et 843 du nouveau
code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les
productions, que M. X... a saisi un tribunal d’instance d’une
demande en paiement dirigée contre le syndicat des
copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris (le syndicat) ;
que par lettre du 8 novembre 2003, il a indiqué qu’il entendait
annuler sa demande ; que M. X... n’a pas comparu à l’audience du
11 décembre 2003 et que le syndicat, qui a refusé le
désistement, a formé une demande reconventionnelle en paiement
de charges de copropriété ; que le tribunal a accueilli cette
demande ;
Attendu que pour confirmer le jugement,
l’arrêt énonce que la lettre du 8 novembre 2003 adressée par
M. X... au greffe du tribunal d’instance ne saurait constituer
un acte de désistement valable puisque l’oralité de la procédure
impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter
pour formuler valablement ses prétentions et en justifier, que
les conclusions écrites adressées au juge par une partie qui ne
comparaît pas ou n’est pas représentée ne sont pas recevables et
que le juge d’instance n’avait pas à tenir compte du contenu de
la lettre adressée au greffe par M. X... dès lors que le
défendeur formulait une demande reconventionnelle ;
Qu’en statuant ainsi, alors que
le désistement écrit du
demandeur à l’instance avait immédiatement produit son effet
extinctif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de
procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour
d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DONNE acte à M. X... de son désistement
d'instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande
reconventionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
du 4 rue Alphonse Daudet à Paris 14e ;
Président : Mme Favre
Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Domingo
Avocat(s) : la SCP Ghestin, la SCP Bouzidi et Bouhanna