Cour de Cassation
Chambre criminelle
 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Per,

- LA SOCIETE FRANCE PRINTEMPS, civilement responsable,

Vu le mémoire produit ;

En cet état :

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des poursuites ;

qu'il résulte des procès-verbaux des 8 et 9 juin, 7 juillet 2000, 19 avril, 21 juin, 26 juillet 2002 et 12 septembre 2002 qu'Agnès A..., salariée de la SA France Printemps, a été mandatée pour introduire la présente action du chef d'entrave, ce qui est suffisant ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de joindre à la citation introductive d'instance les pièces justifiant la qualité à agir de la personne physique représentant la personne morale ; qu'en tout état de cause, s'agissant d'une salariée de l'entreprise, les prévenus ne démontrent pas le grief qui résulterait de l'absence de précision de la profession d'Agnès A... ; qu'enfin, la citation reprend les faits d'entrave pour lesquels elle a été mandatée pour agir en justice ;

Attendu qu'avant tout débat au fond, les prévenus ont invoqué la nullité de la citation introductive d'instance, en faisant valoir, notamment, que les procès-verbaux autorisant Agnès A... à agir n'avaient pas été joints à cet acte ; que le tribunal a rejeté cette exception ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a, au contraire fait l'exacte application ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 434-3, L. 434-8, L. 435-2, L. 438-1, L. 438-5, L. 483-1, L. 483-2 et L. 933-1 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ;

"1) alors que ne saurait constituer le délit d'entrave le fait de ne pas adresser aux membres du comité les convocations dans le délai requis ou de ne pas avoir élaboré l'ordre du jour avec le secrétaire du comité lorsque tant la date que l'ordre du jour de la réunion à venir étaient en réalité connues à l'avance des membres du comité ; qu'en déclarant l'infraction constituée sans répondre aux conclusions des prévenus faisant valoir que la date de la prochaine réunion était fixée en commun à la fin de chaque séance et que les rares fois où l'ordre du jour n'a pas été communiqué correspondent à des cas où il n'était que la reprise de celui d'une réunion précédente n'ayant pu se tenir, la cour d'appel a violé les textes précités ;

"2) alors qu'un manquement à l'obligation de fournir au comité central d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions ne saurait résulter du seul fait que le local est indisponible quelques heures par semaine et que le photocopieur et le télécopieur ne sont pas à la disposition exclusive du comité ; qu'en qualifiant ces simples inconvénients d'entrave au fonctionnement du comité, la cour d'appel a violé les textes précités ;

"3) alors que seul est pénalement réprimé le défaut de présentation du bilan social d'entreprise ou d'établissement par l'employeur tenu de le présenter compte tenu de l'effectif de l'entreprise ; qu'ayant seulement constaté que les bilans sociaux pour les années 2000 et 2001 ont été soit incomplets, soit présentés avec retard, la cour d'appel, ne pouvait retenir l'existence d'une infraction, sans violer les textes précités ;

que le comité reproche également à l'employeur, ce que celui-ci ne conteste pas, que le cabinet d'expertise " Raisonnances expertise ", désigné le 15 février 2002, n'a reçu les derniers documents nécessaires à l'établissement de son rapport que le 4 avril 2002, soit dans un délai insuffisant pour lui permettre d'intervenir utilement lors de la réunion du 19 avril 2002, ayant pour ordre du jour " l'étude des bilans financiers année 2001 " ; que l'expert n'avait toujours pas reçu d'élément relatif au bilan social pour la réunion du 21 juin 2002 ;

"4) alors que les prévenus faisaient valoir, sans être contestés, que les cabinets d'expertise successivement désignés par le comité d'entreprise avaient toujours été en mesure de rendre leurs rapports, celui relatif aux bilans financiers de 1999 ayant été remis le 7 juillet 2000, celui relatif aux bilans de 2000 le 4 juillet 2001, et celui concernant l'année 2001 le 12 septembre 2002 (p. 16) ; qu'en décidant néanmoins que les légers retards imputables à la remise de documents par l'employeur caractérisaient un délit d'entrave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"5) alors que le juge doit rechercher si l'absence ou la remise tardive de documents au comité d'entreprise a concrètement empêché une discussion utile sur le sujet ; qu'en l'espèce, les prévenus faisaient valoir que la question de l'arrêt du versement anticipé du 10ème des congés payés avait été discutée de manière approfondie par le comité central d'entreprise, comme cela ressortait clairement des procès-verbaux des réunions des 29 octobre 2001 et 19 avril 2002 ; qu'en affirmant néanmoins que l'infraction est établie, la cour d'appel a méconnu les règles précitées ;

"8) alors qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le comité central d'entreprise n'ait pas été informé ni consulté sur une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 432-1 du code du travail ; qu'en affirmant cependant que Per Y... et Laurence X... en leurs qualités de présidents successifs du directoire devaient être retenus dans les liens de la prévention, sans pouvoir opposer la délégation de pouvoirs consentie à Fabien X..., au seul motif général et abstrait que l'employeur doit, s'il prend une mesure entrant dans les prévisions dudit article, s'assurer de la consultation régulière dudit comité, la cour d'appel a violé les textes précités ;

qu'en retenant cependant, pour ne pas tenir compte de la délégation de pouvoirs consentie à Fabien X..., que l'obligation de présenter le bilan social incombe au chef d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"11) alors que dès lors que la loi l'autorise et qu'il n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, le chef d'entreprise s'exonère de sa responsabilité pénale s'il a délégué ses pouvoirs et que la responsabilité pénale des infractions poursuivies ne peut alors être cumulativement retenue contre le chef d'entreprise et contre son délégataire en raison des mêmes manquements ; qu'en se fondant, pour condamner aussi bien le Président du directoire que son représentant au comité d'entreprise titulaire d'une délégation de pouvoirs, sur l'affirmation générale qu'il appartient à l'employeur de veiller à ce que le comité central d'entreprise fonctionne dans des conditions régulières, la cour d'appel a violé les textes précités" ;

Attendu que, pour dire établi le délit d'entrave en raison de la méconnaissance des dispositions du code du travail exigeant que l'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise soit arrêté par le président et le secrétaire du comité et qu'il soit transmis aux membres de cet organisme dans un délai fixé par ledit code, l'arrêt énonce que l'examen des pièces produites démontre qu'à plusieurs reprises, l'ordre du jour, arrêté parfois unilatéralement par le président du comité, n'a pas été transmis ou a été envoyé avec retard, et que ni les difficultés pratiques d'acheminement du courrier ni les reports, d'une séance à une autre, de sujets n'ayant pu être traités lors de réunions antérieures, ne peuvent être invoqués à titre de justification ;

Sur le moyen pris en sa deuxième branche :

Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, l'arrêt attaqué, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 434-8 du code de travail applicable au comité central d'entreprise, n'encourt pas le grief invoqué ;

Attendu que, l'arrêt attaqué relève que les bilans sociaux des années 2000 et 2001 ont été présentés incomplets ou avec retard au comité central d'entreprise et que ces manquements ne peuvent être justifiés par la complexité de la procédure de consultation ;

Sur le moyen pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction, les griefs invoqués par les demandeurs ne sont pas fondés ;

Attendu que, selon la partie civile, le comité central d'entreprise, durant le temps visé à la prévention, n'a pas été consulté sur les orientations professionnelles dans l'entreprise et sur l'exécution du plan de formation du personnel ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'argumentation proposée par les prévenus n'était pas de nature à ôter aux faits poursuivis leur caractère délictueux, l'arrêt, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties, n'encourt pas le grief allégué ;

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, exactement reproduits au moyen, mettent en évidence les abstentions délibérées et réitérées des prévenus et caractérisent ainsi l'élément intentionnel des délits d'entrave retenus ;

Sur le moyen pris en ses autres branches :

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision tant à l'égard des présidents successifs de la société France Printemps qu'à l'égard du directeur adjoint des affaires sociales de cette société ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

REJETTE le pourvoi ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"aux motifs qu'il résulte de la lecture des documents produits et du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués les informations relatives aux conditions d'organisation des actions de formation et aux conditions financières de leur exécution, informations dont la communication est prévue par l'article D. 932-1 du Code du travail ;

"alors que, d'une part, le comité d'entreprise ne peut valablement agir en justice que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet dans des termes clairs et précis ;

"alors que, d'autre part, si le comité d'entreprise doit disposer d'un délai minimum de trois semaines pour étudier les documents d'information qui lui sont adressés afin qu'il donne son avis annuellement sur l'exécution du plan de formation dans l'entreprise, ce délai étant dicté dans le seul intérêt des membres du comité d'entreprise, ces derniers peuvent y renoncer valablement ;

"alors que, de troisième part, les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ;

"alors, enfin, que l'envoi au comité d'entreprise de documents d'informations incomplets ne constitue pas un refus de communication ; qu'en relevant, pour déclarer Georges X... coupable du délit d'entrave, que les documents adressés au comité d'entreprise étaient incomplets cependant qu'elle a constaté que les membres du comité d'entreprise ont débattu sur leur portée dès la première réunion du 18 septembre 2001 sans demander de report ni même se plaindre de leur incomplétude, la chambre des appels correctionnels, qui n'a ce faisant nullement caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, a privé sa décision de toute base légale" ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le comité d'établissement partiellement recevable à agir, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal de la première réunion de consultation du comité, en date du 27 septembre 2001, qu'à l'issue de cette réunion, un mandat d'ester en justice du chef d'entrave a été régulièrement donné à l'unanimité au secrétaire du comité, et qu'en conséquence, l'action civile a été régulièrement engagée pour les seuls faits antérieurs à cette date ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, les griefs allégués au moyen ne sont pas encourus ;

Que, d'autre part, les juges ont exactement décidé que le délit d'entrave, dans les termes visés par la citation pour les faits en cause, était constitué en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, du fait du refus volontaire de communication aux membres du comité d'établissement des documents visés par l'article D. 932-1 du Code du travail dans les délais requis, peu important à cet égard que la commission préparatoire aux travaux du comité instituée par l'article L. 434-7, alinéa 4, dudit Code ait, pour sa part, préalablement accepté la communication, dans des délais moindres, de certaines des pièces nécessaires à la préparation des délibérations ;