V° ERREUR
CONSENTEMENT
ERREUR
ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET DATE D'APPRECIATION DE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT
ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET ERREUR INEXCUSABLE
ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET DATE D'APPRECIATION DE LA VALIDITE DU
CONSENTEMENT
la validité du
consentement doit être appréciée au moment de la formation du
contrat
Cass.
civ. 1 12 juillet 2007
ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET ERREUR INEXCUSABLE
attendu, d'une part, que l'erreur sur une
qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une
défectuosité intrinsèque compromettant l'usage normal de la chose
ou son bon fonctionnement, n'est pas un vice caché et ne donne
donc pas naissance à la garantie afférente, et, d'autre part,
que la cour d'appel, en relevant que les deux demandes formulées
par M. Z... se fondaient sur l'erreur commise par lui quant aux
qualités substantielles de la chose qu'il avait achetée, a fait
ressortir qu'elle était saisie d'un vice ayant affecté la
formation même du contrat, et non, à titre autonome, d'une
délivrance ultérieure non conforme ; que le moyen n'est donc pas
fondé ;
Cass. civ. 14 décembre 2004
ERREUR SUR
L'OBJET DE LA TRANSACTION
ERREUR
SUR LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE ET RESPONSABILITE DE
L'ARCHITECTE ENTREPRENEUR