JURISPRUDENCE 2005 à 2012

ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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REPERTOIRE JURIDIQUE ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique Cass. civ. 1 23 mars 2011

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