Désistement et Cassation
Demandeur(s) à la cassation : Banque
française commerciale océan Indien (BFCOI)
Défendeur(s) à la cassation : M. Hubert X... et autre
Donne acte à la Banque française
commerciale de l'Océan Indien du désistement partiel de
son pourvoi, en ce qu’il attaque l’arrêt rendu le
6 mai 2005 (RG 04/00827) par la cour d’appel de
Saint-Denis de la Réunion ;
Sur le moyen unique, pris en
sa première branche :
Vu les articles 1304, 1907 du code
civil et L. 313-2 du code de la consommation ;
Attendu qu’en cas de contestation des
intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un
concours financier pour les besoins de son activité
professionnelle, l'exception de nullité de la
stipulation de l’intérêt conventionnel ne peut être
opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour
où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant
le taux effectif global (TEG) ; qu’en cas d’ouverture de
crédit en compte courant, la réception de chacun des
relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué
constitue le point de départ du délai de cette
prescription ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que
M. X... a ouvert, le 14 mars 1990, un compte courant
dans les livres de la Banque française commerciale de
l’Océan Indien (la banque), Mme Y..., son épouse,
s’étant rendue caution solidaire du remboursement des
sommes pouvant être dues à concurrence d’un certain
montant; que la banque a assigné M. X... et Mme Y... en
paiement du solde débiteur de ce compte ;
Attendu que pour condamner M. X... à
payer à la banque une somme correspondant au solde
débiteur du compte à sa clôture après déduction de tous
les intérêts débiteurs, soit la somme de 113,33 euros,
augmentée des intérêts sur chaque solde débiteur à
calculer au taux légal, la dite somme étant assortie des
intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2000, et
fixer à cette somme la créance de la banque à l’encontre
de la procédure collective de Mme Y..., l’arrêt retient
qu’en l’absence avérée d’une stipulation d’intérêt
écrite dans la convention d’ouverture de compte et
d’indication du taux d’intérêt sur les relevés de
compte, seul l’intérêt au taux légal pouvait être
appliqué par la banque aux soldes débiteurs successifs
du compte pendant toute la durée de son fonctionnement,
l’exception de nullité de la stipulation d’intérêt,
soulevée par voie d’exception pour s’opposer à la
demande en paiement, n’étant pas limitée par le délai de
cinq ans de l’action puisque perpétuelle ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et
sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les
parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la
Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Gérard
Avocat général : M. Jobard
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez