REPERTOIRE JURIDIQUE
FAUX
DROIT PENAL SPECIAL
Le préjudice causé par la
falsification d'un écrit peut résulter de la nature même de la pièce
falsifiée
Cass. crim. 20
mars 2007
La fabrication d'un document, forgé
pour servir de preuve, constitue un
faux matériel susceptible de porter
préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original.
Cass. crim. 3 juin
2004
ANOMALIE COMPTABLE ET FAUX
FAUX COMMIS DANS UNE ECRITURE PUBLIQUE
INSCRIPTION EN FAUX CONTRE LES MENTIONS D'UN ARRET
FABRICATION D'UN DOCUMENT
PREJUDICE RESULTANT DE LA FALSIFICATION
FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE
FACTURES CONSTATANT DES PRESTATIONS INEXISTANTES OU DES PRIX ERRONNES