JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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V° PERIODE D'ESSAI Cour de Cassation
N° de pourvoi : 02-45701 Publié au bulletin Président : M. Sargos. Rapporteur : Mme Nicolétis. Avocat général : M. Duplat. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ; Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Drieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 V N° 220 p. 193 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2002-06-28 |
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