JURISPRUDENCE 2005 à 2012 FORCE MAJEURE
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DROIT CIVIL > DROIT DES OBLIGATIONS > DROIT DE LA RESPONSABILITE
La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité , applicable à l'ensemble de la responsabilité qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. FORCE MAJEURE ET IRRESISTIBILITE DE L'EVENEMENT FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE DELICTUELLE |
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