SURETES PERSONNELLES
JURISPRUDENCE RECENTE RELATIVE AUX
GARANTIES A PREMIERE DEMANDE
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ET
ENGAGEMENT AUTONOME
ayant constaté que la garantie litigieuse
stipulait que la banque garantissait irrévocablement le règlement de la
somme de 116 435 francs, à première demande écrite du bénéficiaire sans
pouvoir en différer le paiement ni soulever d'objection ou de
contestation, et relevé encore que l'étendue de l'engagement était fixée
au moment de sa conclusion et était indépendante, dans son exécution,
d'éventuelles défaillances du débiteur, c'est à bon droit, que la cour
d'appel a statué comme elle a fait ;
Attendu, d'autre part, que l'exigence d'une
demande "justifiée", qui ne confère pas au garant une quelconque faculté
d'en discuter le bien fondé, ne suffit pas à exclure la qualification de
garantie autonome ; que dès lors, c'est sans se contredire que la cour
d'appel, après avoir constaté que la garantie litigieuse comportait une
mention exigeant que la réclamation soit motivée par l'indication que le
donneur d'ordre n'avait pas rempli ses obligations, sans que le garant
puisse, cependant, en différer le paiement ou soulever d'objection, a
retenu que la garantie constituait un engagement autonome
Cass. com. 12 juillet 2005
C'est la réclamation conforme aux stipulations de la
garantie, et non une simple demande de paiement, qui doit parvenir
avant la date d'expiration de la garantie
Cass. com. 12 juillet 2005
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première
demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en
exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en
responsabilité contre le garant de premier
rang, qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions
définies dans la garantie de premier rang, lesquelles, en l'absence de
dispositions expresses les excluant, renvoyaient à l'article 20 des
règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre
de commerce internationale
Cass. com. 30 mars 2010
L'indépendance de la contre-garantie à l'égard de la garantie de premier
rang n'interdit pas au donneur d'ordre, tenu au titre de la garantie
autonome à première demande, d'agir en
responsabilité contre l'un quelconque des garants qui, par sa
faute, l'a contraint de payer
Cass. com. 30 mars 2010