JURISPRUDENCE 2005 à 2012 HARCELEMENT MORAL
|
|
V° HARCELEMENT
MORAL LE HARCELEMENT DANS L'ENTREPRISE HARCELEMENT MORAL Menaces et propos dégradants sur une brève période
'il résulte de l'article L. 1154-1 du
code du travail, applicable en matière de discrimination
et de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui
permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie
défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel
harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs
étrangers à tout harcèlement
Cass. soc. 27
mai 2009 la cour d’appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. X..., cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et même dépression ; qu’en l’état de l’ensemble de ces motifs, elle a caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d’une faute grave qu’elle a estimé être la cause du licenciement Cass. soc. 24 septembre 2008 |
|