JURISPRUDENCE 2005 à 2012 IMMUNITE D'EXECUTION
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les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d’une présomption d’utilité publique, et les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale Cass. 1re Civ. 28 septembre 2011
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