ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
JURISPRUDENCE 2005 A 2012
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L'actualité jurisprudentielle traduit l'importance toujours grandissante des règles jurisprudentielles résultent de la jurisprudence des cours supérieures qui sont juges du droit, malgré - ou peut être à cause- de l'inflation des textes législatifs et réglementaires et de leur modification incessante.
Il s'agit principalement de la Cour de Cassation pour l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat pour l'ordre administratif. La jurisprudence constitutionnelle qui résulte des décisions du Conseil Constitutionnel, mais aussi des décisions préalables de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. a pris une très grande ampleur et importance du fait de l'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité.
Les règles du droit des personnes, de droit de la famille et des droit des contrats ; en droit de la responsabilité civile et en droit de la sécurité sociale ; en droit immobilier et droit de la construction élaborées par les trois chambres civiles de la Cour de cassation ont fait l'objet de très nombreuses décisions.
Il en est de même des règles concernant le droit commercial qui relèvent de la Chambre commerciale , avec l'application des règles du droit de la concurrence en particulier alimentée par les recours contre les décisions de l'Autorité de la Concurrence (anciennement le Conseil de la Concurrence) , l'application des règles du droit boursier et les recours contre les décisions de la COB et du CMF et maintenant de l'AMF, le développement des règles jurisprudentielles concernant la concurrence déloyale, etc.
La jurisprudence de droit social de la Chambre Sociale a sensiblement évoluée, avec par ailleurs une importance marquée du droit civil avec le développement des règles concernant le respect du socle contractuel.
La jurisprudence de droit pénal qui relèvent de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a été marquée en particulier par les décisions concernant la garde à vue
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