RECUEIL DE JURISPRUDENCE   ACTUALITE DU DROIT                 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

 JURISPRUDENCE 2005 A 2015

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L'actualité jurisprudentielle traduit l'importance toujours grandissante des règles jurisprudentielles résultent de la jurisprudence des cours supérieures qui sont juges du droit, malgré - ou peut être à cause- de l'inflation des textes législatifs et réglementaires et de leur modification incessante.

Il s'agit principalement de la Cour de Cassation pour l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat pour l'ordre administratif. La jurisprudence constitutionnelle qui  résulte des décisions du Conseil Constitutionnel, mais aussi des décisions préalables de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.  a pris une très grande ampleur et importance du fait de l'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité. 

Les règles du droit des personnes, de droit de la famille et des  droit des contrats ; en droit de la responsabilité civile et  en droit de la sécurité sociale ; en droit immobilier et droit de la construction  élaborées par les trois chambres civiles de la Cour de cassation ont fait l'objet de très nombreuses décisions.

Il en est de même des règles concernant le droit commercial qui  relèvent de la Chambre commerciale , avec l'application des règles du droit de la concurrence en particulier  alimentée par les recours contre les décisions de l'Autorité de la Concurrence (anciennement le Conseil de la Concurrence) ,  l'application des règles du droit boursier et les recours contre les décisions de la COB et du CMF et maintenant de l'AMF, le développement des règles jurisprudentielles concernant la concurrence déloyale, etc.

La jurisprudence de droit social de la Chambre Sociale a sensiblement évoluée, avec par ailleurs une importance marquée du droit civil avec le développement des règles concernant le respect du socle contractuel.

 La jurisprudence de droit pénal  qui relèvent de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a été marquée en particulier par les décisions concernant la garde à vue


 

DROIT PRIVE

  
 DROIT CIVIL

        DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

MARIAGE DIVORCE 

 

 

 

DROIT ADMINISTRATIF
DROIT ALIMENTAIRE
DROIT BANCAIRE
DROIT BOURSIER
DROIT CIVIL
DROIT COMMERCIAL
DROIT COMPTABLE
DROIT CONSTITUTIONNEL
DROIT D'AUTEUR
DROIT DE L'ARBITRAGE
DROIT DE COMMUNICATION
DROIT DE LA BOURSE
DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE
DROIT DE LA CONCURRENCE
DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DE LA COPROPRIETE
DROIT DE LA DISTRIBUTION
DROIT DE LA FAMILLE
DROIT DE LA NATIONALITE
DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE
DROIT DE LA PRESSE
DROIT DE LA PREUVE
DROIT DE LA PROCEDURE
DROIT ELECTORAL
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROIT DE LA REGULATION
DROIT DE LA RESPONSABILITE
DROIT DE LA SANTE
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
DROIT DE LA VENTE
DROIT DE L'AUDIOVISUEL
DROIT DE L'EDUCATION
DROIT DE L'ENERGIE
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
DROIT DE L'INFORMATIQUE
DROIT DE L'INTERNET
DROIT DE L'EPARGNE
DROIT DE L'URBANISME
DROIT DES ASSOCIATIONS
DROIT DES ASSURANCES
DROIT DES BIENS
DROIT DES CONTRATS
DROIT DES ENTREPRISES
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES
DROIT DES ETRANGERS
DROIT DES INFRACTIONS ROUTIERES
DROIT DES MARCHES
DROIT DES MARCHES PUBLICS
DROIT DES MARQUES
DROIT DES MEDIAS
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
DROIT DES PRIVATISATIONS
DROIT DES SOCIETES
DROIT DES TELECOMMUNICATIONS
DROIT DES TRANSPORTS
DROIT DOUANIER
DROIT DU CINEMA
DROIT DU CREDIT
DROIT DU SPORT
DROIT DU TOURISME
DROIT DU TRAVAIL
DROIT ELECTORAL
DROIT EUROPEEN
DROIT FINANCIER
DROIT FISCAL
DROIT IMMOBILIER
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
DROIT MARITIME
DROIT MINIER
DROIT PENAL
DROIT PRIVE
DROIT PUBLIC
DROIT RURAL
DROIT SOCIAL
DROIT TRANSITOIRE
DROITS
PROFESSIONS REGLEMENTEES
REGLEMENT DES DIFFERENDS
PRINCIPES FONDAMENTAUX ET GENERAUX

 

Arrêts : Assemblée plénière    Chambres mixtes

 

 

 

REPERTOIRE DE  JURISPRUDENCE

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Google
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 DROIT ADMINISTRATIF ] DROIT ALIMENTAIRE ] DROIT BANCAIRE ] DROIT BOURSIER ] DROIT CIVIL ] DROIT COMMERCIAL ] DROIT COMPTABLE ] DROIT CONSTITUTIONNEL ] DROIT D'AUTEUR ] DROIT DE L'ARBITRAGE ] DROIT DE COMMUNICATION ] DROIT DE LA BOURSE ] DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ] DROIT DE LA CONCURRENCE ] DROIT DE LA CONSOMMATION ] DROIT DE LA CONSTRUCTION ] DROIT DE LA COPROPRIETE ] DROIT DE LA DISTRIBUTION ] DROIT DE LA FAMILLE ] DROIT DE LA NATIONALITE ] DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE ] DROIT DE LA PRESSE ] DROIT DE LA PREUVE ] DROIT DE LA PROCEDURE ] DROIT ELECTORAL ] PROPRIETE INTELLECTUELLE ] DROIT DE LA REGULATION ] DROIT DE LA RESPONSABILITE ] DROIT DE LA SANTE ] DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ] DROIT DE LA VENTE ] DROIT DE L'AUDIOVISUEL ] DROIT DE L'EDUCATION ] DROIT DE L'ENERGIE ] DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] DROIT DE L'INFORMATIQUE ] DROIT DE L'INTERNET ] DROIT DE L'EPARGNE ] DROIT DE L'URBANISME ] DROIT DES ASSOCIATIONS ] DROIT DES ASSURANCES ] DROIT DES BIENS ] DROIT DES CONTRATS ] DROIT DES ENTREPRISES ] DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] DROIT DES ETRANGERS ] DROIT DES INFRACTIONS ROUTIERES ] DROIT DES MARCHES ] DROIT DES MARCHES PUBLICS ] DROIT DES MARQUES ] DROIT DES MEDIAS ] DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] DROIT DES PRIVATISATIONS ] DROIT DES SOCIETES ] DROIT DES TELECOMMUNICATIONS ] DROIT DES TRANSPORTS ] DROIT DOUANIER ] DROIT DU CINEMA ] DROIT DU CREDIT ] DROIT DU SPORT ] DROIT DU TOURISME ] DROIT DU TRAVAIL ] DROIT ELECTORAL ] DROIT EUROPEEN ] DROIT FINANCIER ] DROIT FISCAL ] DROIT IMMOBILIER ] DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] DROIT MARITIME ] DROIT MINIER ] DROIT PENAL ] DROIT PRIVE ] DROIT PUBLIC ] DROIT RURAL ] DROIT SOCIAL ] DROIT TRANSITOIRE ] DROITS ] PROFESSIONS REGLEMENTEES ] REGLEMENT DES DIFFERENDS ] PRINCIPES FONDAMENTAUX ET GENERAUX ]

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