JURISPRUDENCE 2005 à 2012 INDIVISION
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la cession de la quote-part des droits indivis à un coïndivisaire a un effet déclaratif de sorte que les actes en cause étaient opposables aux créanciers hypothécaires inscrits, Cass. civ. 1 12 décembre 2006 ACTE AUTHENTIQUE PORTANT EN PARTIE SUR LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI PARTAGE ET ACTION EN RESCISION POUR LESION VENTE DE BIENS INDIVIS ET PRESCRIPTION v. PRESCRIPTION D'UNE ACTION ET EXIGIBILITE DE L'OBLIGATION LUI AYANT DONNE NAISSANCE |
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