JURISPRUDENCE 2005 à 2012 INFORMATION DU CONSOMMATEUR
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en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Neuf Télécom qui faisaient valoir que l’information préalable du consommateur par la société France Télécom sur les incompatibilités techniques résultant de l’impossibilité de faire coexister sur une même ligne téléphonique plusieurs accès ADSL fournis par des opérateurs différents, lorsqu’elle n’était pas inexistante dans la documentation pré-contractuelle et promotionnelle relative à l’offre “MaLigne TV”, était dissimulée dans des notes en bas de page en petits caractères et incomplète, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé Cass. com. 8 novembre 2005 |
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