04-10.326
Arrêt n° 828 du 7 juin 2006
Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : M. Franck X...
Défendeur(s) à la cassation : société Stade rennais football club SA
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2003),
qu'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, devenu irrévocable,
ayant condamné la société anonyme sportive professionnelle Stade rennais
football club (la société) à payer à M. X... des sommes à titre de
dommages-intérêts et de compensation financière, M. X... a, sur le fondement
de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société a
alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en lui demandant de
dire que la somme due à titre de dommages-intérêts était soumise au paiement
de cotisations sociales ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que
le juge de l'exécution était compétent pour modifier le montant des sommes
dues, telles que portées dans le titre exécutoire, alors, selon le moyen,
que le juge de l'exécution ne peut, même sous prétexte de trancher une
contestation s'étant élevée, relativement à l'exécution d'une mesure
d'exécution forcée, modifier le titre exécutoire qui sert de fondement aux
poursuites ; que la cour d'appel, qui a décidé que le juge de l'exécution
était compétent pour amputer de la contribution sociale généralisée (CSG) et
de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les
indemnités octroyées par un jugement prud'homal à M. X..., à la suite de la
résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de
travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du
code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande
d'assujettissement aux cotisations sociales ne concernait ni l'assiette de
l'indemnité allouée par le conseil de prud'hommes, ni la nature de
l'indemnisation, l'arrêt retient exactement qu'elle constituait une
difficulté d'exécution dont le juge de l'exécution pouvait connaître ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que
les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés, à la suite de la
résolution judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée étaient
assujettis à la CSG et à la CRDS, alors, selon le moyen, que les
dommages-intérêts, accordés à un salarié, à la suite de la rupture, à
l'initiative de l'employeur, de son contrat de travail à durée déterminée,
le salarié étant devenu physiquement inapte, ne sont pas assujettis à la CSG
et à la CRDS ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les
articles L. 136-2, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-32-9 du
code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en
application de la loi du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité
sociale, laquelle a complété les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la
sécurité sociale, et de la loi de finances du 30 décembre 1999 qui a
introduit dans le code général des impôts l'article 80 duodecies, les
dommages-intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture
anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à la
CSG et à la CRDS ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : Mme Favre
Rapporteur : Mme Foulon, conseiller
Avocat général : M. Kessous
Avocat(s) : la SCP Boutet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin