JURISPRUDENCE 2005 à 2012 L'INTERET A AGIR
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REPERTOIRE JURIDIQUE INTERET A AGIR article 31 du nouveau Code de procédure civile
Intérêt à agir l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, Cass. civ. 3, 16 avril 2008 l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice Cass.civ. 3 , 8 décembre 2010 , Cass. civ. 3 12 janvier 2005 |
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