JURISPRUDENCE 2005 à 2012 LA DEMANDE EN JUSTICE
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CONTESTATION ET PRESENTATION DES DEMANDES DANS L'INSTANCE constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l'article 64 du code de procédure civile, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire Ass. Pl. 22 avril 2011 |
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