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NOTIFICATION DU
LICENCIEMENT
LETTRE DE LICENCIEMENT ET DIFFAMATION
REMISE EN MAIN PROPRE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
LETTRE DE LICENCIEMENT ET LIMITES DU LITIGE
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L.
1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation
sur la date de notification du licenciement.
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa
demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la
remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement
Cass. soc. 16 juin 2009
PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE ET LETTRE DE LICENCIEMENT
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