GROSSESSE ET LICENCIEMENT
Licenciement et grossesse
le licenciement avait été notifié pendant le
congé de
maternité de la salariée
et alors que, d'une part, la résiliation du contrat de
travail par l'employeur, même s'il justifie de
l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger
à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de
maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être
signifiée pendant la période de suspension du contrat de
travail résultant du congé
de maternité
Cass. soc. 19 mars 2008
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au
titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient
que la liquidation judiciaire de l'employeur constitue
manifestement une impossibilité pour un motif étranger à
la grossesse de maintenir le contrat de travail, que le
mandataire liquidateur a reporté les effets de la
rupture notifiée le 23 juin 2003 à la fin du
congé de
maternité, soit le 11
juillet 2003, que l'intéressée qui se trouvait en
congé de
maternité entre le 23 juin
et le 11 juillet 2003 ne peut réclamer son salaire
durant cette période ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le
licenciement avait été notifié pendant le
congé de
maternité de la salariée
et alors que, d'une part, la résiliation du contrat de
travail par l'employeur, même s'il justifie de
l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger
à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de
maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être
signifiée pendant la période de suspension du contrat de
travail résultant du congé
de maternité et que,
d'autre part, la salariée victime d'un licenciement nul
avait droit au paiement d'une indemnité réparant
intégralement le préjudice résultant du caractère
illicite du licenciement, dont le montant est
souverainement apprécié par les juges du fond dès lors
qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.
122-14-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ; Cass. soc. 19 mars 2008