JURISPRUDENCE 2005 à 2012

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

RECHERCHE

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE   SANCTIONS DISCIPLINAIRES

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET CIRCONSTANCES VEXATOIRES
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET STOCK OPTIONS
FAUTE GRAVE ET MISE A PIED CONSERVATOIRE
FAUTE GRAVE ET RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
FAUTE DU SALARIE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
FAUTE GRAVE
INSUBORDINATION

FAUTE GRAVE

RESPONSABILITE DU SALARIE, FAUTE GRAVE ET FAUTE LOURDE

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;

Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur avait dû consigner une somme à la Caisse des dépôts et consignations et que l'immobilisation de cette somme avait créé un préjudice à la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'imputait au salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé

 [ LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET CIRCONSTANCES VEXATOIRES ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET STOCK OPTIONS ] [ FAUTE GRAVE ET MISE A PIED CONSERVATOIRE ] [ FAUTE GRAVE ET RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ] [ FAUTE DU SALARIE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ] [ FAUTE GRAVE ] [ INSUBORDINATION ]

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL | LICENCIEMENT DU SALARIE POSTERIEUR A SA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE | LICENCIEMENT D'UN SALARIE ACTIONNAIRE ET LITIGE RELATIF AU PACTE D'ACTIONNAIRES | LICENCIEMENT EN PERIODE DE GROSSESSE | LICENCIEMENT EN VIOLATION DU DROIT DE GREVE ET INDEMNITE | LICENCIEMENT ET FRAIS DE RESILIATION DE L'ABONNEMENT AU TELPHONE PORTABLE | LICENCIEMENT ET MATERNITE | LICENCIEMENT ET STOCK OPTIONS | LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | PROCEDURE DE LICENCIEMENT | NULLITE DU LICENCIEMENT | LICENCIEMENT D'UN SALARIE AYANT EXPRIME SA DECISION DE QUITTER L'ENTREPRISE | CONFUSION D'INTERETS ET QUALITE DE COEMPLOYEUR | LETTRE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL | LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

RECHERCHE