04-12.610
Arrêt n° 1285 du 4 octobre 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : Mme Nadia X... épouse
Y... et autre
Défendeur(s) à la cassation : M. Bernard Z...
Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 6 janvier 2004), que M. Y... a été
mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mars et 21
novembre 2000 ; que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2002, Mme
X..., son épouse commune en biens, a consenti un bail précaire d’un an
expressément exclu du champ d’application du décret du 30 septembre 1953
sur un bâtiment et un terrain dépendant de la communauté à la société CG
du chemin bas des Charonnes (société CG) ; que le 14 novembre 2002, le
liquidateur judiciaire de M. Y... a assigné Mme Y... et la société CG en
nullité du bail et en expulsion de la société CG ; que par jugement du 4
mars 2003, le tribunal de commerce a rejeté l’exception d’incompétence
au profit du tribunal d’instance soulevée par Mme Y... et la société CG
et a déclaré “nul et inopposable” à la liquidation judiciaire de M. Y...
le bail précité et ordonné l’expulsion de la société CG ; que la cour
d’appel a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
:
Attendu que Mme Y... et la société CG font grief à
l’arrêt d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le conjoint
maître de ses biens d’un artisan en liquidation judiciaire relativement à la
conclusion d’un bail précaire consenti sur un immeuble commun au profit d’un
locataire, alors, selon le moyen, que le tribunal de la liquidation
judiciaire ne peut connaître de la demande en nullité du bail consenti par
l’épouse in bonis du débiteur ; que la cour d’appel qui a décidé que le
tribunal de la liquidation judiciaire de M. Y... était compétent pour
connaître de la demande présentée par le liquidateur, M. Z..., en nullité ou
inopposabilité du bail consenti par Mme Y... à la société CG sans même
rechercher si une telle demande était en lien direct avec la procédure
collective en cours, a privé sa décision de base légale au regard de
l’article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l’action exercée par le liquidateur
visant à voir déclarer le bail inopposable à la procédure collective se
fondait sur les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de commerce en
invoquant l’extension du dessaisissement du débiteur à l’ensemble des biens
de la communauté conjugale, de sorte que la cour d’appel a retenu à bon
droit la compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de
cette action née de la liquidation judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé
;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... et la société CG font grief à
l’arrêt d’avoir "annulé et déclaré inopposable" à la liquidation judiciaire
d’un débiteur le bail précaire, consenti par le conjoint maître de ses biens
du débiteur à un tiers, alors selon le moyen :
1°/ que le conjoint maître de ses biens d’un débiteur en
liquidation judiciaire n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens
; que la cour d’appel, qui a pourtant décidé que Mme Y... ne pouvait
consentir de bail sur l’immeuble commun, a violé les articles 1421 du Code
civil et L. 622-9 du Code de commerce ;
2°/ qu’un époux a le pouvoir de consentir seul un bail
précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel
dépendant de la communauté ; que la cour d’appel, qui a décidé que Mme Y...
n’avait pas le pouvoir de consentir seule un bail précaire sur un immeuble
commun, même à usage industriel, artisanal ou commercial, a violé les
articles 1421 et 1425 du Code civil ;
3°/ que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il
dispose pour gérer la communauté, seul l’autre époux peut demander la
nullité de l’acte ainsi conclu sans son consentement ; que la cour d’appel,
qui a admis que M. Z... pouvait demander la nullité du bail consenti par Mme
Y... seule, prétexte pris de ce qu’elle aurait outrepassé ses pouvoirs de
gestion de la communauté, alors que seul M. Y... pouvait demander une telle
nullité, a violé l’article 1427 du Code civil ;
Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles
1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu’en cas de liquidation
judiciaire d’un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens
communs inclus dans l’actif de la procédure collective sont administrés par
le seul liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation
judiciaire les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son
patrimoine ; qu’il s'ensuit que les pouvoirs de gestion des biens communs
normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu des articles 1421 et
suivants du Code civil ne peuvent plus s’exercer ;
Attendu que la cour d’appel, qui a retenu que Mme Y...
n’avait pas davantage pouvoir que son mari en liquidation pour consentir en
son seul nom un bail, fût-il précaire, sur un immeuble de la communauté, a
légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses
branches ;
Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et
troisième branches :
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du
pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Vaissette, conseiller référendaire
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : la SCP Boutet, Me Rouvière