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V° MARCHES PUBLICS
REFERE PRECONTRACTUEL
REFERE CONTRACTUEL
ATTEINTE
A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS
CRITERES DE SELECTIONS DES OFFRES DANS LES MARCHES PUBLICS SANS PRIX
CONCLUSION OBLIGATOIRE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS ET COMPETENCE
RUPTURE
DES NEGOCIATIONS D'UN MARCHE PUBLIC ET COMPETENCE
RECEPTION
ASSORTIE DE RESERVES
DECOMPTE GENERAL
PRESCRIPTION DES CREANCES PUBLIQUES ET DECOMPTE GENERAL
'après avoir constaté que l'établissement public n'avait établi le décompte
général du marché de maîtrise d'oeuvre que le 28
novembre 1996, soit après l'expiration du délai de prescription qui n'avait été
interrompu que par une nouvelle demande en règlement d'honoraires formulée le 8
octobre 1989, la cour a pu légalement juger, sans commettre d'erreur de droit,
que cette circonstance n'était pas de nature à reporter le point de départ de ce
délai ; qu'en effet, la prescription de la créance initiale était déjà acquise
lors de l'établissement du décompte général et définitif ; que, dès lors, si
l'établissement de ce décompte est susceptible d'avoir fait naître une nouvelle
créance de l'architecte sur l'administration, il n'a pu avoir pour effet de
faire revivre la créance initiale
; C.E. 21
février 2005
RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR DUREE EXCESSIVE D'UNE
PROCEDURE DE REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLIMENTAIRES
CONTENTIEUX DES
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
ANNULATION D'UN MARCHE PUBLIC ET INDEMNISATION
NULLITE D'UN MARCHE PUBLIC ET INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR
FOURNITURE DE PASSEPORTS ELECTRONIQUE
EXTENSION DE VELIB
Décision du Conseil d'Etat sur le
CODE DES MARCHES PUBLICS
REFERE PRECONTRACTUEL
REFERE CONTRACTUEL
DECOMPTE GENERAL
RECEPTION ASSORITE DE RESERVES
ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS
CONCLUSION OBLIGATOIRE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS ET COMPETENCE
NULLITE D'UN MARCHE PUBLIC ET INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR
ANNULATION D'UN MARCHE PUBLIC ET INDEMNISATION
ACTES ACCOMPLIS PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES ET PRESCRIPTION
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