JURISPRUDENCE 2005 à 2012
MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR
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MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEURSOUS TRAITANCE ET EXTERNALISATIONCESSION D'UNE UNITE DE PRODUCTIONCESSION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET REPRISE DES SALARIESTRANSFERT ENTRAINANT UNE MODIFICATION DE L'ENTITE ECONOMIQUEACTION COMMUNE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE POUR PRIVER LES SALARIES DU BENEFICE DE 122-12
[ MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ] [ SOUS TRAITANCE ET EXTERNALISATION ] [ CESSION D'UNE UNITE DE PRODUCTION ] [ CESSION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET REPRISE DES SALARIES ] [ TRANSFERT ENTRAINANT UNE MODIFICATION DE L'ENTITE ECONOMIQUE ] [ ACTION COMMUNE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE POUR PRIVER LES SALARIES DU BENEFICE DE 122-12 ]
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