JURISPRUDENCE 2005 à 2012 NOM
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DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
DESIGNATION DU CITOYEN ET NOM DE FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET NOM DE L'ENFANT Vu l’article 43 de la loi n̊ 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction Cass. civ. 1 3 mars 2009 DOCUMENTS INFORMATISES ET ORTHOGRAPHE DES NOMS PATRONYMIQUES
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