JURISPRUDENCE 2005 à 2012

OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

RECHERCHE

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

l’article L.111-1 III du Code la consommation fait peser la charge de la preuve de l'exécution de l’obligation d'information sur le vendeur professionnel (L. n° 2009-526 du 12 mai 2009, JO 13 mai, art. 21).

 PREUVE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue Cass. civ. 1 octobre 2010
 

 [ PREUVE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL ]

VENTE A DOMICILE ET NOTION DE DEMARCHAGE | VENTE D'UNE OEUVRE D'ART ET REFERENCE A UNE PERIODE HISTORIQUE | VENTE D'UNE CHOSE FRUGIFERE | VENTE PAR DES SOLDEURS ET EPUISEMENT DES DROITS | VENTE ET GARANTIE | VENTE ET INTERET A AGIR | VENTE IMMOBILIERE | VENTE D'UN MOTEUR DE VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ET OBLIGATION DE DELIVRANCE | VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION | VENTE D'ORDINATEURS AVEC DES LOGICIELS PREINSTALLES | VENTE INTERNATIONALE ET CONVENTION DE VIENNE | VENTE A TERME DE DEVISES ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE | VENTE AUX ENCHERES ET HONORAIRES DE L'AVOCAT | VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRATION DES FONDS ET LIQUIDATION | VENTE DE LIVRES SUR INTERNET ET GRATUITE DE LA LIVRAISON | VENTE DE LOCAUX MIXTES ET DELAI DE RETRACTATION | VENTE DE NOM DE DOMAINE ET RESPONSABILITE POUR CONTREFACON | VENTE D'UN BIEN COMMUNAL | VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES | BON DE COMMANDE | FIXATION DU PRIX PAR UN TIERS ET FAUTE DU TIERS ARBITRE | OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL | DELAI RAISONNABLE POUR L'ACCEPTATION | ACTE DE VENTE ET PRIX DETERMINABLE | CLAUSE DE NON GARANTIE DU VENDEUR INTERMEDIAIRE

RECHERCHE