JURISPRUDENCE 2005 à 2012 ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL
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MECONNAISSANCE D'UNE REGLE COMMUNAUTAIRE ET ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL la solution du litige, donnée par la sentence, selon laquelle la résiliation d’une vente de céréales était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international Cass. civ. 1 29 juin 2011
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